Les présents termes et conditions (les « Termes et Conditions ») encadrent les relations commerciales entre JELOGO S .A.R.L(« JELOGO ») et le Client JELOGO et définissent les conditions de fonctionnement et d’utilisation du compte mobile tout-en-un de JELOGO (le « Compte mobile tout-en-un JELOGO »).
JELOGO, Société anonyme à responsabilité limité, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier d’Abidjan (RCCM) sous le N°CI-ABJ-03-2023-B13-08341, dont le siège social est situé à ABIDJAN, représentée par Monsieur Al Hassane SIDIBE , en qualité de Gérant, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes. JELOGO a conclu un contrat de distribution de monnaie électronique avec des banques partenaires, « Emetteur de monnaie électronique » conformément au Règlement n° 15/2002/CM/UEMOA relatif aux systèmes de paiement dans les Etats membres de l’UEMOA et à l’Instruction de la BCEAO n° 008-05- 2015 régissant les conditions et modalités d’exercice des activités des émetteurs de monnaie électronique dans les Etats membres de l’Union monétaire ouest africaine (UMOA). JELOGO est distributeur de monnaie électronique en partenariat avec CinetPay et l’Emetteur de monnaie électronique, Banque D'Abidjan (BDA) .
Pour les besoins des présentes les Termes
et Conditions ci-après sont définis
comme suit :
« Accepteur » : désigne le fournisseur de
biens et de services acceptant la monnaie
électronique à titre de paiement ;
« Agent (ou Sous-Distributeur au sens
du Règlement) » : désigne une personne
physique ou une société désignée par
JELOGO en tant qu’Agent de Sous-
Distribution et mandatée pour fournir les
services suivants :
• Enregistrer de nouveaux Clients
JELOGO ;
• Délivrer une Carte JELOGO ;
• Recevoir des espèces pour recharger
le Compte JELOGO de monnaie
électronique des clients JELOGO
(Rechargement) ;
• Verser des espèces aux Détenteurs de
compte JELOGO qui souhaitent retirer
de l’argent de leur Compte JELOGO de
monnaie électronique
(Décaissement) ;
• Recevoir des espèces de personnes
non-Clients JELOGO qui souhaitent
payer des factures (Paiement de
factures) ;
• Assister les Clients JELOGO dans
l’utilisation de l’Offre JELOGO ;
• ou tout autre service que JELOGO
déciderait d’introduire le cas échéant.
« Banque » : désigne la banque
partenaire émettrice de monnaie
électronique.
« Bénéficiaire » : désigne la personne qui
doit recevoir les fonds provenant de
transfert d’argent.
« Carte JELOGO » : désigne la carte
bancaire Visa prépayée physique servant
de support au compte JELOGO. Elle est
fournie par JELOGO, en partenariat avec la
Banque partenaire, à un client JELOGO,
dans le cadre de l’Offre JELOGO. La carte
JELOGO a une validité de 3 années.
« carte Virtuelle JELOGO » : désigne la
carte virtuelle servant de support au
compte JELOGO. Elle est fournie par
JELOGO, en partenariat avec la Banque
partenaire, à un client JELOGO, dans le
cadre de l’Offre JELOGO. La Virtuelle
JELOGO a une validité de 3 années.
« Client JELOGO » : désigne une personne
physique identifiée dans le système et
utilisant le service Compte mobile tout-
en-un JELOGO, qu’elle soit Détentrice ou non
d’un Compte de Monnaie Electronique
JELOGO.
« Code JELOGO » : désigne un code
personnel et secret à quatre (04) chiffres,
unique et spécifique, défini par le Client
JELOGO lors de la procédure d’activation
de son Compte mobile tout-en-un JELOGO.
« Compte mobile tout-en-un JELOGO » :
désigne le compte de Monnaie
Électronique mobile unique associé à tout
utilisateur des services de JELOGO,
contenant des renseignements essentiels à
l’identification du Client JELOGO et
accessible par l’Application USSD ou
mobile et permettant d’avoir sur demande
une carte Virtuelle JELOGO et une Carte
JELOGO qui donne accès à tous les services
JELOGO.
« Données à caractère personnel » ou
« Données personnelles » : désigne toute
information de quelque nature qu’elle soit
et indépendamment de son support, y
compris le son et l’image, relative à une
personne physique identifiée ou
identifiable directement ou
indirectement, par référence à un numéro
d’identification ou à un ou plusieurs
éléments spécifiques, propres à son
identité physique, physiologique,
génétique, psychique, culturelle, sociale
ou économique.
« EME ou Émetteur(s) » : désigne
l’Établissement bancaire, émetteur de la
Monnaie Électronique, dûment autorisé
par la BCEAO et ayant conclu une
convention de partenariat avec JELOGO.
« Monnaie Électronique » : désigne une
valeur monétaire représentant une
créance sur l’établissement émetteur qui
est (i) stockée sous forme électronique, y
compris magnétique, (ii) émise sans
délais contre la remise de fonds d’un
montant qui n’est pas inférieur à la valeur
monétaire émise, (iii) et acceptée comme
moyen de paiement par des personnes
physiques ou morales autres que
l’établissement émetteur.
« Pièce d’identité » : désigne toute carte
officielle permettant d’identifier les
individus. Il s’agit pour les nationaux
ivoiriens de la carte nationale d’identité,
de l’attestation d’identité, du récépissé
d’enrôlement ONECI, du permis de
conduire et du passeport, pour les
étrangers, de la carte de résident, de la
carte de séjour, de la carte consulaire
biométrique, d’une carte nationale
d’identité délivrée par un Etat membre de
la CEDEAO, d’un permis de conduire
Ivoirien et du passeport.
« Points de vente » : désigne le point de
vente de l’Agent.
« Réglementation en vigueur » :
Désigne le Règlement n°
15/2002/CM/UEMOA relatif aux
systèmes de paiement dans les Etats
membres de l’UEMOA et l’Instruction de 2|11
la BCEAO n° 008-05-2015 régissant les
conditions et modalités d’exercice des
activités des émetteurs de monnaie
électronique dans les états membres de
l’Union Monétaire Ouest Africaine
(UMOA).
« Réseau » : désigne le réseau d’Agents
partenaires.
« SMS » : désigne un service de
messages courts se composant d’un
message texte.
« Transaction de Monnaie
Electronique » : désigne toute
transaction effectuée, par le Client JELOGO
via le Compte mobile tout-en-un JELOGO
notamment le mobile money, le transfert
d’argent via une Carte JELOGO ou Virtuelle
JELOGO.
Les Termes et Conditions sont applicables à l’ensemble des services fournis par le Compte mobile tout-en-un JELOGO.
L’activation du Compte mobile tout-en-
un JELOGO crédité en Monnaie Électronique
permet d’effectuer les Transactions de
Monnaie Electronique suivantes :
• Dépôt/Retrait à partir du Compte
mobile tout-en-un JELOGO auprès des
Sous-distributeurs JELOGO ;
• Retrait DAB/GAB sur tout le réseau
interbancaire régional GIM et
international Visa ;
• Paiement chez les commerçants, e-
marchands, facturiers du réseau
interbancaire régional GIM et
international Visa ;
• Rechargement cash à carte, Transfert
carte à carte, carte à cash auprès des
Sous-distributeurs JELOGO;
• Consultation des Transactions de
Monnaie Electronique et du solde via
l’application mobile ;
• Notification à chaque Transaction de
Monnaie Electronique au Client
JELOGO.
Ces Transactions de Monnaie
Electronique seront effectuées à travers le
Compte mobile tout-en-un JELOGO qui est
lui-même matérialisé par deux types de
cartes (les « Cartes JELOGO») :
• La Carte JELOGO délivrée par VISA
ou le Sous-distributeur ;
• La carte Virtuelle JELOGO dont les
accès seront communiqués au Client
JELOGO à l’ouverture du Compte tout-
en-un JELOGO via l’application mobile.
Tout Client JELOGO peut solliciter auprès
de JELOGO ou du Sous-distributeur,
l’obtention des deux types de Cartes JELOGO pour faciliter ses Transactions de
Monnaie Electronique. Dans ce cas, ces
deux cartes (physique et virtuelle) seront
liées à son unique Compte mobile tout-
en-un JELOGO.
Les conditions de fonctionnement et de
vente des Cartes JELOGO sont fixées
à l’Annexe 1 des présentes.
du Compte mobile tout en un JELOGO
Les fonds détenus par le Client JELOGO
dans le Compte mobile tout-en-un JELOGO
sont plafonnés à deux millions
(2 000 000) de francs CFA pour tout
Client JELOGO, sauf autorisation expresse
de la Banque Centrale des Etats de
l’Afrique de l’Ouest (BCEAO).
Par ailleurs, toute modification de
plafond des Transactions de Monnaie
Electronique effectuées par la BCEAO
sera notifiée par JELOGO au Client JELOGO
et ce, par tout moyen laissant trace écrite.
A cet effet, le nouveau plafond des
Transactions de Monnaie Electronique s’appliquera d’office à compter de la date
de notification de la modification au
Client JELOGO.
Dans le cas où le Client JELOGO détient
deux (02) Cartes JELOGO (physique
et virtuelle), le cumul du montant des
Cartes JELOGO dont dispose le
Client JELOGO ne peut pas excéder la
somme de deux millions (2 000 000) de
francs CFA.
Le cumul des rechargements en Monnaie
Electronique effectués au cours d’un
mois, par un même Client JELOGO, ne peut
excéder dix millions (10 000 000) de
franc CFA, sauf autorisation expresse de
la BCEAO.
le Compte mobile tout-en-un JELOGO
Les ordres de retrait, les transferts et/ou
les paiements effectués via le Compte
mobile tout-en-un JELOGO et validés par le
Client JELOGO sont irrévocables. Il peut
toutefois être fait opposition sans délai
dans les cas :
• D’utilisation frauduleuse du Compte
mobile tout-en-un JELOGO via le
téléphone mobile ;
• De transfert ou d’alimentation du
Compte mobile tout-en-un JELOGO
erroné, à condition que la somme
transférée ou déposée par erreur soit
encore disponible sur le compte du
bénéficiaire.
L’opposition peut être faite par le Client
JELOGO, muni de toutes pièces
justificatives, notamment la Pièce
d’identité et la déclaration de perte ou de
vol :
• Par appel téléphonique au
assistance@jelogo.net (support technique ), 24/7;
• Par écrit (courrier contre décharge,
courriel avec accusé de réception).
• Auprès du Sous-distributeur, p
A compter de la réception de
l’information communiquée par le Client
JELOGO, JELOGO procèdera dans les
meilleurs délais à la suspension du
Compte mobile tout-en-un JELOGO du Client
JELOGO.
JELOGO ne peut être tenue pour
responsable en cas d’opposition ou de
réclamation, formulée après les ordres de
retrait, les transferts et/ou les paiements
erronés.
Le Client JELOGO donne instruction à
JELOGO de débiter, sans préavis ni autre
formalité, des frais et commissions via
son Compte mobile tout-en-un JELOGO, dans
le cadre des présentes. Les montants des
frais et commissions pourront être révisés
par JELOGO après avoir informé
préalablement la clientèle par tout
moyen.
Les frais et commissions pour chaque
Transaction de Monnaie Electronique
effectuée par le Client JELOGO sont
détaillés et consultables à l’adresse web
https://jelogo.net/nos-tarifs .
Article 10 : Disponibilité du service
Compte mobile tout-en-un JELOGO
Le service Compte mobile tout-en-un
JELOGO est disponible 7 j/7, 24 h/24.
Toutefois, le service Compte mobile tout-
en-un JELOGO pourrait être momentanément
inaccessible en cas d’actualisation, de
mise à jour, de sauvegarde, de
maintenance, en raison de défaillance des
réseaux de communication ou en cas de
force majeure.
JELOGO en informera le Client JELOGO,
dans la mesure du possible, par tout
moyen sauf en cas de défaillance du
réseau téléphonique empêchant toute
communication.
Le Client JELOGO accepte donc que la
disponibilité du Compte mobile tout-en-
un JELOGO ne saurait être absolue et que
JELOGO pourrait, à tout moment et sans
préavis, suspendre le Compte mobile
tout-en-un JELOGO, en cas de risque supposé
ou avéré sur la confidentialité du service,
en cas de fraude ou de piratage
informatique.
Le Client JELOGO reconnait également
que :
• Tout retard, défaut d’exécution, ou
erreur dans l’exécution d’une
demande de Transactions de Monnaie
Electronique pourrait être constaté ;
• JELOGO peut refuser de traiter ou
retarder le traitement de toute
demande si elle est contraire à toute
ligne directrice, règle, politique ou
règlement des autorités de régulation
et/ou gouvernementales et de tout
système de transfert de fonds.
Aucune garantie d’aucune sorte,
implicite, explicite ou légale y compris
sans s’y limiter les garanties de non-
violation des droits des tiers, titre, qualité
marchande, d’adaptation à un usage
particulier et d’absence de virus
informatique, n’est donnée eu égard à
l’utilisation du service Compte mobile
tout-en-un JELOGO.
JELOGO s'engage à prendre dans la mesure du possible, toutes les mesures nécessaires, conformes à l'état de l'art et de la technique, pour assurer la sécurité des fichiers et des données des transactions contre les intrusions informatiques (« Piratage informatique ») et les virus informatiques. En cas de Piratage informatique de son système la responsabilité de JELOGO ne sera pas retenue.
JELOGO peut suspendre, restreindre ou mettre fin à la fourniture de tout ou partie
du Service et/ou clôturer le Compte mobile tout-en-un JELOGO, sans notification préalable au Client JELOGO et sans qu’aucune responsabilité puisse être recherchée à l’encontre de JELOGO, dans les circonstances suivantes :
• En cas de manquement par le Client
JELOGO à l’une des obligations mises à sa charge ;
• Si JELOGO a connaissance ou a des
raisons de croire que le Compte mobile tout-en-un JELOGO, le téléphone mobile, le numéro de mobile ou le Code JELOGO utilisé dans le cadre du
Contrat font l’objet (ou ont déjà fait
l’objet) d’une utilisation non
autorisée, illégale, incorrecte ou
frauduleuse, ou pour des activités
criminelles ;
• Si le Client JELOGO fait l’objet d’une
interdiction bancaire ou judiciaire ;
• Si le Client JELOGO utilise le Compte
mobile tout-en-un JELOGO d’une façon qui serait susceptible d’affecter ou d’endommager le Réseau ou d’affecter le service Compte mobile tout-en-un JELOGO ;
• Pour toute raison légale hors du
contrôle de JELOGO ;
• En cas de réception de fonds
provenant de transactions erronées ou
frauduleuses ;
• En cas de demande expresse formulée
par le Client JELOGO à JELOGO ou ses
Sous-distributeurs, par tout moyen
laissant trace écrite, moyennant un délai de préavis d’un (01) mois notifié par tout moyen.
JELOGO se réserve le droit de clôturer tout
Compte mobile tout-en-un JELOGO resté
inactif pendant une durée de douze (12) mois consécutifs, moyennant mise en demeure adressée par tout moyen par JELOGO au Client JELOGO.
En cas de demande expresse de clôture du Compte mobile tout-en-un JELOGO par le
Client JELOGO, le solde restant du Compte mobile tout-en-un JELOGO au moment sa
clôture lui sera reversé par tout moyen indiqué par le Client JELOGO.
Le Compte mobile tout-en-un JELOGO doit être utilisé dans le respect des présents
Termes et Conditions et de la législation en vigueur.
Le Client JELOGO confirme qu’il respecte les conditions d’éligibilité et s’engage à utiliser le Compte mobile tout-en-un JELOGO
conformément à l’usage pour lequel il a été défini et commercialisé.
Le Client JELOGO reconnaît être seul responsable des préjudices financiers qui
pourraient être causés en cas d’erreur de
transmission ou de manipulation commise par lui ou par l’utilisation abusive de son Code, de sa Carte JELOGO et de son téléphone mobile.
Dans le cas où JELOGO se verrait contrainte de procéder au changement ou à la réassignation du Compte mobile tout-en-un JELOGO du Client JELOGO pour quelque raison que ce soit, JELOGO ne sera tenue qu’à la conservation de la Monnaie Electronique figurant dans le Compte mobile tout-en-un JELOGO. Sauf dispositions légales impératives contraires, JELOGO ne peut être tenue pour responsable des actions ou omissions du Client JELOGO, des Sous- distributeurs ou des tiers lors de la fourniture du service Compte mobile tout-en-un JELOGO, à moins que les dommages causés par ces actions et ces omissions n’aient été directement causés par JELOGO. Dans ce cas, la responsabilité de JELOGO ne saurait être engagée pour les dommages indirects. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance du système de JELOGO.
JELOGO n’est en aucun cas responsable de
ce qui suit :
• Des conséquences résultant d’un
défaut de matériel ou logiciel utilisé
par le Client JELOGO ;
• Des éventuels litiges, plaintes,
contestations et autres différends qui
pourraient survenir entre le Client
JELOGO et les tiers et qui
n’impliqueraient pas JELOGO dans la cause du litige ;
• Des pertes directes encourues par le
Client JELOGO dues au mauvais
fonctionnement du système de
paiement sur lequel ce dernier a un contrôle direct ;
• Des pertes dues à une panne technique
du système de paiement non
imputable à JELOGO et signalée au Client JELOGO par tout moyen ;
• De la délivrance ou restitution du bien
ou service en cas de paiement d’un bien ou service tiers par le Client JELOGO via le Compte mobile tout-en-un JELOGO ;
• Des pertes dues à une fraude survenue
sur le réseau JELOGO, sans que ladite fraude ne soit liée à une défaillance du système de sécurité de JELOGO.
La force majeure se présente comme tout
événement d’origine externe,
imprévisible, insurmontable et irrésistible empêchant l’une quelconque des Parties
d’exécuter ses obligations contractuelles. La partie victime du cas de force majeure
doit en aviser l’autre partie dans un délai de quinze (15) jours à compter de la
survenance de l’événement par lettre
simple contre décharge ou courriel avec
accusé de réception.
A défaut, la partie qui en est victime ne
peut s’en prévaloir à l’égard de son cocontractant. En cas de résiliation du fait d’un cas de force majeure, aucune des
parties ne sera en droit de réclamer des dommages et intérêts.
JELOGO ne pourra être tenue pour
responsable de tout cas fortuit ou de force majeure indépendant de sa volonté, rendant impossible l’exécution de ses
obligations, soit partiellement, soit en totalité. Les cas de force majeure suspendront l’exécution des présents Termes et Conditions. En conséquence, le
Compte mobile tout-en-un JELOGO sera
suspendu.
En cas de suspension du Compte mobile
tout-en-un JELOGO dû à la force majeure, le
Client JELOGO ne recevra aucune
indemnisation.
Le Client JELOGO pourra demander à tout moment le remboursement des unités de monnaie électronique non utilisées. La demande devra être faite par courrier manuscrit adressé à JELOGO et devra porter sur une somme supérieure ou égale à mille (1000) FCFA. Pour se faire il devra se rendre auprès de tous les points de vente JELOGO.
Le remboursement sera effectué sans frais et à la valeur nominale. Le délai maximum de remboursement des unités de monnaie électronique non utilisées est de trois (3) jours ouvrés.
Toutes informations relatives aux Clients JELOGO devront être conservées sous forme électronique, pendant une période de dix (10) ans, conformément à l’article 40 de la loi n°2013 – 546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques, à compter de la date de réalisation de l’opération. Toute réclamation écrite doit être notifiée au plus tard dans le délai de trente (30) jours à compter de la date à laquelle le Client JELOGO a connaissance du fait, objet de la réclamation. Passé ce délai, les Transactions de Monnaie Electronique ne pourront plus faire l’objet de réclamation de la part du Client JELOGO.
Tout message, notification et avis
transmis au Client JELOGO ne peuvent être considérés comme document officiel de
JELOGO. Un relevé est accessible au Client JELOGO
via l’application mobile. Ce relevé reprend les Transactions de Monnaie Electronique effectuées par le Client
JELOGO à travers le Compte mobile tout-en-un JELOGO sur base des bordereaux et fichiers informatiques enregistrés par JELOGO.
Il contient par ailleurs le détail de toutes les Transactions de Monnaie Electronique.
Pour les paiements effectués dans une autre devise que le Franc CFA, le
montant, incluant un taux de change sera
immédiatement débité.
Le montant définitif, incluant le réel taux de change, est transmis par VISA qu’au bout de quelques jours. A cet effet une opération de régularisation mineure est susceptible d’intervenir.
Toute contestation du relevé doit se faire sans délai auprès de JELOGO depuis les réseaux sociaux ou au support technique à l’adresse suivante assistance@jelogo.net en indiquant le nom et prénoms ainsi que le numéro du Compte mobile tout-en-
un JELOGO.
Le Client JELOGO peut également se rendre auprès du Sous-distributeur ou dans les locaux de JELOGO muni d’une Pièce d’identité en cours de validité.
A défaut de réclamation par écrit dans les trente (30) jours suivants la date de l’établissement du relevé, le Client JELOGO, titulaire de la Carte JELOGO est censé avoir approuvé celui-ci.
Le Client JELOGO peut présenter des
réclamations par appel téléphonique au service client ou dans les points de vente JELOGO pendant les horaires d’ouverture.
La prise en charge de la réclamation faite au téléphone sera soumise à une procédure d’authentification du client. La
procédure d'authentification du client portera sur ce qui suit :
• La vérification de l’identité du client
par le recueil de certaines données enregistrées à l’ouverture de son compte tout-en-un JELOGO
• La vérification des opérations
récentes réalisées à partir de son compte tout-en-un JELOGO
Le client n’ayant pas réussi cette
authentification sera tenu de se rendre dans un point de vente JELOGO. Les réclamations sur les transactions ne seront prises en compte que lorsqu’elles sont faites dans un délai d’un (1) an maximum, à compter de la date de l'opération contestée.
Les informations demandées par JELOGOau Client JELOGO sont nécessaires et obligatoires pour la création du Compte mobile tout-en-un JELOGO, afin de proposer
au Client JELOGO le meilleur service possible.
Les informations sur l’identité du Client JELOGO recueillies par JELOGO, constituent les données à caractère personnel du Client JELOGO.
Le Client JELOGO autorise JELOGO à ce qui
suit :
• Collecter, stocker, traiter les Données
Collecter, stocker, traiter les Données personnelles qui sont transmises à
JELOGO ;
• Communiquer et transférer aux
prestataires et sous-traitants qui
interviennent pour le compte de
JELOGO, des données personnelles, dans la limite nécessaire à l’exécution des prestations concernées par le Compte mobile tout-en-un JELOGO.
JELOGO s’engage à ne pas louer, vendre ou partager les Données personnelles du client JELOGO, sauf en conformité avec la
politique utilisée par elle, en matière de politique de confidentialité et conformément à la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des
données à caractères personnel.
Dans le cas où les traitements des
données personnelles du Client JELOGO sont susceptibles d’impliquer des transferts vers des pays tiers y compris vers des pays dont la législation en
matière de protection des données personnelles n’est pas reconnue comme adéquate par les pouvoirs publics, JELOGO doit se référer aux dispositions
applicables en matière de protection de données à caractère personnel en Côte
d’Ivoire.
Par ailleurs, à la requête des organismes
officiels et des autorités administratives
ou judiciaires habilités, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, le Client JELOGO consent que
JELOGO transmette les Données
personnelles qui seront communiquées par le Client JELOGO.
Le Client JELOGO dispose d’un droit d’accès aux données personnelles le concernant, et peut également demander
que soient rectifiées, mises à jour ou supprimées les Données personnelles inexactes, incomplètes ou expirées.
Le Client JELOGO peut également
s’opposer, sous réserve de justifier d’un motif légitime, à ce que des données personnelles le concernant ne fassent pas
l’objet d’un traitement étant entendu que cette opposition peut entrainer l’impossibilité pour JELOGO de fournir le service Compte mobile tout-en-un
JELOGO demandé ou souscrit.
Ces droits d’accès et d’opposition
peuvent être exercés par le Client JELOGO, par lettre simple avec décharge, auprès de JELOGO.
JELOGO n’est pas responsable de la fiabilité des données personnelles,
transmises par le Client JELOGO, relatives à lui-même ou à des tiers.
JELOGO se réserve le droit de modifier à tout moment, pour des raisons notamment techniques, financières et/ou de sécurité, les conditions d’exécution du Compte mobile tout-en-un JELOGO, y compris les modalités de réalisation des Transactions de Monnaie Electronique. Il est entendu que toute modification dans l’exécution du Compte mobile tout-en-un JELOGO entrera en vigueur après publication sur le site internet ainsi que les canaux digitaux de JELOGO.
Les présents Termes et Conditions sont valables pour une durée indéterminée à compter de l’ouverture du Compte mobile tout-en-un JELOGO par le Client JELOGO.
Tous impôts et taxes applicables aux Transactions de Monnaie Electronique effectuées, dans le cadre du Compte mobile tout-en-un JELOGO, sont à la charge du Client JELOGO
Les présents Termes et Conditions sont régis par le droit applicable en Côte d’Ivoire. Tout litige concernant leur validation, leur interprétation ou leur exécution, qui ne serait pas réglé à l’amiable dans un délai de trente (30) jours, sera soumis au Tribunal du Commerce d’Abidjan.
JELOGO s’engage à mettre en œuvre les exigences édictées pour la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, conformément à la loi n° 2016 – 992 du 14 novembre 2016 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Le Compte mobile tout-en-un JELOGO du Client JELOGO pourrait être suspendu en cas de suspicion de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Dans ce cas, cette suspension ne saurait engager la responsabilité de JELOGO.
mobile et l’inscription au compte
mobile tout-en-un JELOGO ne crée pas un
compte chèques ou toute autre forme
de compte bancaire pour lui ou le Bénéficiaire auprès de JELOGO ou de l’un de ses Sous-distributeurs ;
• En cas de décès, JELOGO doit être
informé du décès du Client JELOGO par courrier avec certificat de décès joint. Le décès du Client JELOGO entraine le blocage de la Monnaie Electronique
disponible sur le Compte mobile tout-en-un JELOGO jusqu’à l’issue de la procédure de liquidation de la succession ;
• JELOGO pourra solliciter auprès des
institutions financières et des tiers, un rapport de crédit et/ou obtenir des informations sur le Client JELOGO
avant toute ouverture de Compte
mobile tout-en-un JELOGO ;
• A chaque accès au Compte mobile
A chaque accès au Compte mobile
A chaque accès au compte mobile money tout-en-un JELOGO,
il est réputé
confirmer l’exactitude et
l’exhaustivité de toutes les
informations d’inscriptions fournies à
JELOGO;
• Les conditions d’utilisation des autres
Les conditions d’utilisations des autres produits présents ou futurs du Compte
mobile tout-en-un JELOGO seront
disponibles sur le site web,
l’application mobile de JELOGO ou auprès des Sous-distributeurs.
En souscrivant au Compte mobile tout-en-un JELOGO, le Client JELOGO reconnait avoir lu, compris et accepté
les présents Termes et Conditions, ainsi que les Annexes portant sur les
conditions de fonctionnement et de vente des Cartes JELOGO
(Annexe 1) et relative aux conditions
financières du service JELOGO (Annexe 2).
Le Client JELOGO déclare également être en mesure d’imprimer ou télécharger une copie des présents Termes et Conditions.
pour JELOGO :
Pour le Client JELOGO :
Pour les besoins des présentes, les termes
ci-après sont définis comme suit :
« Accepteur » : désigne le fournisseur de
biens et de services acceptant la monnaie
électronique à titre de paiement ;
« Agent (ou Sous-Distributeur au sens
du Règlement) » : désigne une personne
ou une société désignée par JELOGO en
tant qu’Agent de Sous-Distribution et mandatée pour fournir les services suivants :
• Enregistrer de nouveaux Clients
JELOGO ;
• Délivrer une Carte JELOGO ;
• Recevoir des espèces pour recharger
le Compte JELOGO de monnaie
électronique des clients JELOGO
(Rechargement) ;
• Verser des espèces aux Détenteurs
de Compte JELOGO qui souhaitent retirer de l’argent de leur Compte JELOGO de monnaie électronique (Décaissement) ;
• Recevoir des espèces de personnes
non-Clients JELOGO qui souhaitent payer des factures (Paiement de factures) ;
• Assister les Clients JELOGO dans
l’utilisation de l’Offre JELOGO ;
• Ou tout autre service que JELOGO
déciderait d’introduire le cas
échéant.
« Banque » : désigne la banque
partenaire émettrice de monnaie
électronique.
« Bénéficiaire » : désigne la personne qui doit recevoir les fonds provenant du transfert d’argent.
« Carte JELOGO » : désigne la carte
bancaire Visa prépayée physique servant
de support au compte JELOGO. Elle est fournie par JELOGO, en partenariat avec la Banque partenaire, à un client JELOGO, dans
le cadre de l’Offre JELOG. La Carte JELOGO a une validité de 3 années.
« carte Virtuelle JELOGO » : désigne la
carte virtuelle servant de support au
compte JELOGO. Elle est fournie par JELOGO, en partenariat avec la Banque partenaire, à un client JELOGO, dans le cadre
de l’Offre JELOGO. La Virtuelle JELOGO a une validité de 3 années.
« CFV » : désigne les présentes
conditions de fonctionnement et de vente
applicables aux Cartes JELOGO.
« Clients » : désigne le titulaire des
Cartes JELOGO.
« Client JELOGO » : désigne une personne
physique identifiée dans le système et
utilisant le service Compte mobile tout-
en-un JELOGO, qu’elle soit Détentrice ou non
d’un Compte de Monnaie Electronique
JELOGO.
« Code PIN » : désigne un code
personnel et secret à quatre (04) chiffres,
unique et spécifique, communiqué au
client JELOGO lors de la remise de sa Carte JELOGO.
« Code JELOGO» : désigne un code
personnel et secret à quatre (04) chiffres,
unique et spécifique, créé par le titulaire
du Compte JELOGO à la souscription au service JELOGO.
« Compte mobile tout-en-un JELOGO » :
désigne le compte de Monnaie
Électronique mobile unique associé à tout
utilisateur des services de JELOGO,
contenant des renseignements essentiels à
l’identification du Client JELOGO et accessible par l’Application USSD ou mobile et permettant d’avoir sur demande
une carte Virtuelle JELOGO et une Carte JELOGO qui donne accès à tous les services JELOGO.
« DAB/GAB » : le distributeur
automatique de billets de banque et/ou guichet automatique de billet de banque.
« Date de Prélèvement » : désigne la date indiquée sur le Relevé et à laquelle
un prélèvement automatique des sommes dues à cette date, sera effectué sur les Cartes JELOGO par JELOGO.
« Données à caractère personnel » ou
« Données personnelles » : désigne toute information de quelque nature qu’elle soit et indépendamment de son support, y
compris le son et l’image, relative à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou
indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, culturelle, sociale
ou économique.
« EME ou Émetteur(s) » : désigne
l’Établissement bancaire, émetteur de la Monnaie Électronique, dûment autorisé par la BCEAO et ayant conclu une convention de partenariat avec JELOGO.
« Monnaie Électronique » : désigne une valeur monétaire représentant une créance sur l’établissement émetteur qui
est (i) stockée sous forme électronique, y compris magnétique, (ii) émise sans
délais contre la remise de fonds d’un montant qui n’est pas inférieur à la valeur monétaire émise, (iii) et acceptée comme
moyen de paiement par des personnes physiques ou morales autres que l’établissement émetteur.
« Pièce d’identité » : désigne toute carte
officielle permettant d’identifier les individus. Il s’agit pour les nationaux ivoiriens de la carte nationale d’identité, de l’attestation d’identité, du récépissé d’enrôlement ONECI, du permis de conduire et du passeport, pour les étrangers, de la carte de résident, de la carte de séjour, de la carte consulaire biométrique, d’une carte nationale
d’identité délivrée par un Etat membre de la CEDEAO, d’un permis de conduire
Ivoirien et du passeport.
« Points de vente » : désigne le point de
vente de l’Agent.
« Réglementation en vigueur » :
Désigne le Règlement n°
15/2002/CM/UEMOA relatif aux
systèmes de paiement dans les Etats membres de l’UEMOA et l’Instruction de la BCEAO n° 008-05-2015 régissant les conditions et modalités d’exercice des
activités des émetteurs de monnaie électronique dans les états membres de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA).
« Relevé » : désigne le relevé de
l’ensemble des transactions liées au Compte JELOGO pour une période donnée et dont l’envoi rend exigible le solde y renseigné à la Date de Prélèvement.
« Réseau » : désigne le réseau d’Agents
partenaires.
« SMS » : désigne un service de
messages courts se composant d’un message texte.
« Termes et Conditions du Compte mobile tout-en-un JELOGO » : désigne les Termes et Conditions applicables aux services financiers de JELOGO dont les
présents sont annexés. Les Termes et Conditions du Compte mobile tout-en-un JELOGO sont disponibles au siège de JELOGO
SARL et consultables sur le site internet
www.jelogo.net et l’application mobile JELOGO.
« Terminal de paiement » : désigne le terminal de paiement électronique.
« Titulaire de la Carte JELOGO» :
désigne un Titulaire du Compte mobile
tout-en-un JELOGO détenteur et propriétaire
d’une Carte JELOGO et/ou d’une
carte Virtuelle JELOGO.
« Titulaire du Compte » : désigne une
personne identifiée par un Compte
mobile tout-en-un JELOGO.
« Transaction de Monnaie
Electronique » :
désigne toute
transaction effectuée, par le Client JELOGO via le Compte mobile tout-en-un JELOGO
notamment le mobile money, le transfert
d’argent via une Carte JELOGO ou
Virtuelle JELOGO.
« Verified by VISA ou 3D Secure»:
désigne la norme internationalement
reconnue d’identification du Titulaire de Carte pour les paiements en ligne utilisant
l’appellation « Verified by Visa » pour les
paiements par Visa. Elle a pour but de
renforcer la sécurité des transactions sur
Internet.
En complément des CFV, les Termes et Conditions s’appliquent dans leur intégralité aux Comptes mobiles tout-en- un JELOGO et aux Cartes JELOGO. Des dispositions spéciales peuvent être déterminées, le cas échéant, dans le cadre d’un contrat signé lors de l’émission des Cartes JELOGO. Ces dispositions spéciales auront vocation à compléter ou à modifier les CFV des Cartes JELOGO et les Termes et Conditions. Les Clients sont toujours en droit de réclamer, à tout moment, un exemplaire des CFV des Cartes JELOGO disponible auprès des Sous-distributeurs JELOGO ou au siège de JELOGO. Il leur est également possible de les consulter sur le site internet de JELOGO www.jelogo.net ou depuis l’application mobile JELOGO. Les Clients déclarent avoir préalablement pris connaissance des CFV des Cartes JELOGO, les avoir lues et approuvées et s’engagent par leur signature à y adhérer expressément et à les respecter.
Les Cartes JELOGO sont strictement réservées à l’usage des personnes physiques ; les personnes morales ne peuvent par conséquent pas en être titulaire. En outre, les personnes morales clientes de JELOGO ou non, peuvent souscrire à un nombre illimité de Cartes JELOGO pour le compte de leurs personnels ou préposés. Il appartiendra à toute personne morale ayant souscrit à la Carte JELOGO pour le compte d’une personne physique de fournir toutes les informations relatives à cette personne physique. Tout changement dans l’utilisation d’une Carte JELOGO souscrite par une personne morale doit être préalablement porté, par écrit à la connaissance de JELOGO. Une fois individualisées, les Cartes JELOGO souscrites par les personnes morales sont soumises aux présentes Conditions. FONCTIONNEMENT DES CARTES JELOGO
Les Cartes JELOGO constituent à la
fois des cartes de retraits et de paiements,
conformément au règlement
n°15/2002/CM/UEMOA relatif aux systèmes de paiement dans les Etats membres de l’UEMOA.
JELOGO émet deux types de carte : la Carte JELOGO et la carte Virtuelle JELOGO.
JELOGO peut délivrer la carte physique et/ou une carte virtuelle (ci-après
dénommée les « Cartes JELOGO »)
au(x) Titulaire(s) d’un Compte mobile tout-en-un JELOGO qui en fait la demande.
JELOGO reste, toutefois, libre d’accepter ou de refuser en fonction des circonstances propres à chaque demande.
Conformément aux Termes et Conditions du service Compte mobile tout-en-un JELOGO, les Cartes JELOGO permettent d’effectuer les opérations suivantes (les
« Opérations »), sous réserve d’une tarification par Opération :
• Des dépôts/retraits d’espèces auprès
des points suivants :
 Les distributeurs ou guichets
automatiques de billets de banque
DAB/GAB) de la Banque
partenaire de JELOGO, ECOBANK
exclusivement ;
 Les distributeurs ou guichets
automatiques de billets de banque
(DAB/GAB) des établissements
bancaires membres du réseau
VISA International, affichant le
logo VISA ;
 Les distributeurs ou guichets
automatiques de billets de banque
(DAB/GAB) des établissements
bancaires membres du réseau du
Groupement Interbancaire
Monétique de l'UEMOA,
affichant le sigle GIM-UEMOA.
• Des règlements d’achat de biens et de
prestations de services chez les
commerçants, e-marchands,
facturiers et prestataires de services affichant leur appartenance aux réseaux VISA et/ou GIM-UEMOA ;
• Des rechargements cash à carte,
transferts carte à carte, carte à cash auprès des Sous - distributeurs
JELOGO ;
• Les consultations des transactions et
du solde via l’application mobile;
Les Opérations sont possibles dans la limite du plafond du compte mobile tout-en-un JELOGO et notifié au Titulaire de la Carte JELOGO.
Le plafond peut varier selon que les Opérations soient effectuées dans les DAB/GAB de ECOBANK, ou auprès des guichets agréés tant en Côte d’Ivoire qu’à l’international.
DAB/GAB affichant le logo VISA et/ou GIM-UEMOA ; • Procéder à des paiements auprès des partenaires de JELOGO notamment CIE, SODECI, CANAL+, StarTimes, Pont HKB, YANGO, Heetch Uber. • Transférer de l'argent vers d'autres Cartes JELOGO ou des Comptes de Monnaie Electronique.
Les Cartes JELOGO sont personnelles et intransmissibles. Lorsqu’une Carte JELOGO munie d’une piste de signature est délivrée au Titulaire de la Carte JELOGO, celui-ci doit immédiatement et obligatoirement apposer sa signature au verso de la Carte JELOGO, dès réception. La non-signature sur la Carte JELOGO peut justifier le refus d’acception de ladite Carte par les tiers. La carte Virtuelle JELOGO est générée dans l’application mobile JELOGO, après demande du titulaire du Compte mobile tout-en-un JELOGO via l’application mobile JELOGO. Le Titulaire de la Carte JELOGO a le droit d’utiliser la Carte JELOGO conformément aux CFV en vigueur.
Les Cartes JELOGO ont une durée de validité limitée de trois (03) ans et expirent à compter du mois et de l’année inscrits au recto de la Carte JELOGO ou dans l’application mobile JELOGO pour la carte Virtuelle JELOGO.
A l’expiration de ce délai de validité, le Titulaire des Cartes JELOGO s’engage à ne plus les utiliser.
En cas de non-respect de cette stipulation, le Titulaire de la Carte JELOGO est considéré comme solidairement et indivisiblement
responsable de toutes les conséquences généralement quelconques pouvant en résulter.
JELOGO se réserve le droit de bloquer ou suspendre, avec effet immédiat, l’utilisation des Carte JELOGO partiellement ou intégralement pour des
raisons fondées et notamment dans les cas ci-dessous :
• Décès du Titulaire du Compte mobile
tout-en-un JELOGO ou de la Carte JELOGO : dans une telle hypothèse,
toutes les Cartes JELOGO émises
à son nom sont bloquées. A cet égard, JELOGO devra être avisée sans retard du décès du Titulaire du Compte mobile tout-en-un JELOGO ou de la Carte JELOGO ;
• Présomption d’utilisation non
autorisée ou frauduleuse de la Carte JELOGO;
• Contraintes légales et réglementaires
et/ou décisions émises par toute
autorité compétente qui exige le
blocage ou la suspension du Compte
mobile tout-en-un JELOGO ou des Cartes JELOGO ;
• Insolvabilité du Titulaire de la Carte
• Poursuite judiciaire initiée par le
Titulaire de la Carte JELOGO à
l’égard de JELOGO ;
• En cas d’Opérations effectuées au
moyen de Cartes JELOGO qui paraissent être contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou avoir servi à des fins illicites ;
• Non-respect des obligations légales,
réglementaires ou contractuelles par le Titulaire du Compte mobile tout-en-un ou des Cartes JELOGO.
Tout blocage ou suspension des Cartes JELOGO est notifié par JELOGO aux Titulaires de Carte JELOGO, par tout moyen approprié et dans les meilleurs
délais, sans que JELOGO ne soit tenue de motiver sa décision.
La totalité des sommes dues au jour du non-renouvellement et du blocage ou de la suspension ainsi que toutes les sommes éventuellement dues ultérieurement deviennent immédiatement exigibles.
Il est mis à disposition un Code PIN à quatre (04) chiffres au Titulaire de la Carte JELOGO dont lui seul à connaissance. Le Code PIN est demandé à l’utilisation de la Carte JELOGO notamment sur les DAB, GAB, TPE. L’accès à l’application mobile JELOGO se fait à l’aide du Code JELOGO à quatre (04) chiffres, créé par le Titulaire du compte JELOGO à la souscription du service. Ce Code JELOGO peut être aussi généré par défaut par l’agent partenaire de Sous-Distribution à l’identification du client JELOGO, qui devra le modifier par la suite. Le Code PIN et le Code JELOGO peuvent être changés à tout moment par le Titulaire de la Carte JELOGO sur demande adressée à JELOGO. Le Code PIN et le Code JELOGO sont indispensables pour effectuer toutes Opérations. Le nombre d’essais successifs de composition des codes est limité à trois (03) avec risque de capture de la Carte JELOGO aux DAB/GAB ou d’invalidation des Transactions lafonnement des montants des Cartes JELOGO Les fonds détenus par le Titulaire de Carte JELOGO ne peuvent excéder deux millions (2.000.000) de francs CFA. Dans le cas où le Titulaire de Carte JELOGO possède les deux types de Cartes JELOGO (physique et virtuelle), le solde cumulé des deux Cartes JELOGO, ne peut dépasser la somme de deux millions (2.000.000) de francs CFA., sauf autorisation expresse de la BCEAO.
Pour toute opération, le Titulaire de la Carte JELOGO doit composer son code personnel et confidentiel sur le DAB/GAB du réseau GIM-UEMOA ou VISA. Les Opérations envisagées peuvent se révéler impossible dans certains cas, notamment : • Le DAB/GAB ne dispose pas du montant sollicité ; • La somme demandée et les frais (commission et taux de change éventuel) afférents à l'Opération dépassent le solde disponible des Cartes JELOGO ; • La somme demandée dépasse le plafond de retraits d'espèces fixé pour une même journée ou pour une transaction ; • La somme demandée dépasse les limites spécifiques fixées dans certaines zones géographiques ou par VISA ou par la banque exploitant le DAB/GAB ; • Si l'Opération représente un risque pour le Titulaire de Carte JELOGO. DISPOSITIONS DIVERSES
La Carte JELOGO est délivrée moyennant le versement d’une somme de deux mille (2000) francs CFA TTC dans tous les points de vente de JELOGO.
Les Cartes JELOGO sont en vente chez les Sous-distributeurs JELOGO et dans tout point de vente qui sera désigné par JELOGO.
Le Titulaire de Carte JELOGO est responsable de la confidentialité absolue de son code ainsi que de tous ses éléments de sécurité. Afin de prévenir toute utilisation frauduleuse, il s’engage à conserver et protéger soigneusement sa Carte et à tenir confidentiel ses Codes et ses éléments de sécurité qui ne doivent être notés ni sur la Carte JELOGO, ni sur un document conservé avec cette dernière ou accessible à des tiers, ni être composés sans avoir pris les précautions nécessaires pour les cacher des regards et/ou appareils indiscrets, ni être communiqués à une tierce personne de quelque manière que ce soit. Le non-respect de ces règles de sécurité est à considérer comme négligence grave et mettra le Titulaire de Carte JELOGO dans l’obligation de supporter solidairement l’intégralité du préjudice résultant d’une utilisation frauduleuse de la Carte JELOGO. En cas d’utilisation frauduleuse du code secret et/ou des éléments de sécurité par une tierce personne, il appartiendra au Titulaire de Carte JELOGO de prouver qu’il avait pris toutes les précautions nécessaires pour assurer la confidentialité de son code secret et de ses éléments de sécurité. En cas de vol ou de perte de la Carte JELOGO et/ou en cas de divulgation même involontaire du code secret et/ou de ses éléments de sécurité, le Titulaire de Carte JELOGO doit aussitôt faire opposition à la Carte JELOGO auprès de JELOGO. A l’exception des cas où le Titulaire agi de manière frauduleuse, dolosive, négligente, imprudente en connaissance de cause ou par faute grave, la déclaration de perte ou de vol, conforme aux indications ci-dessus, dégage le Titulaire de Carte JELOGO de toute responsabilité pour les Opérations effectuées après avoir fait opposition valable à la Carte JELOGO. Sauf dans les cas où il se rend coupable d’une fraude ou d’une négligence grave, le Titulaire de Carte JELOGO assume, jusqu’à l’opposition détaillée ci- dessous, les conséquences liées à la perte, au vol ou à son utilisation frauduleuse par un tiers. Dans les cas où la Carte JELOGO est utilisée sans le code personnel et confidentiel, les Opérations réalisées après le vol, la perte ou la fraude mais après la demande d’opposition, ces Opérations pourront être réclamées, notamment si l’utilisation frauduleuse de la Carte JELOGO est du fait d’une défaillance imputable à JELOGO.
L’ordre de paiement donné au moyen de des Cartes JELOGO est irrévocable. Seules sont recevables par JELOGO, les oppositions expressément motivées par le vol, la perte de la Carte JELOGO et/ou la divulgation même involontaire du code secret et/ou de ses éléments de sécurité. Le Titulaire de la Carte JELOGO doit déclarer sous quarante-huit (48) heures maximums, le vol, la perte de la Carte JELOGO et/ou la divulgation. Cette déclaration est faite à JELOGO SARL au numéro de téléphone 0142669193 en indiquant leurs noms et prénoms ainsi que le numéro du Compte mobile tout-en- un JELOGO. Le Titulaire de Carte JELOGO peut également se rendre auprès du Sous-distributeur ou dans les locaux de JELOGO munie d’une pièce d’identité en cours de validité. En cas de vol, une plainte devra être déposée immédiatement par le Titulaire de Carte JELOGO auprès de la police ou de toute autre autorité compétente. La preuve de cette plainte devra être fournie à JELOGO au cours de la demande d’opposition. A défaut, la preuve de la plainte est transmise par le Titulaire de Carte JELOGO, dans les meilleurs délais en cas d’indisponibilité de l’autorité compétente pour recevoir la plainte. Dans ce dernier cas, la demande d’opposition sera traitée qu’à partir de la date de dépôt de la preuve de la plainte par le Titulaire de Carte JELOGO.
JELOGO n’assume aucune responsabilité quant aux comportements des commerçants et entreprises auxquels les Cartes JELOGO sont présentées et notamment au refus d’accepter les Cartes JELOGO. JELOGO ne pourra être citée en intervention, à quelque titre que ce soit, dans un litige opposant les Clients à un commerçant du fait d’une opération effectuée au moyen des Cartes JELOGO. JELOGO ne garantit pas la disponibilité permanente des Cartes JELOGO et ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage résultant d’une panne, interruption (y compris en cas de maintenance nécessaire) ou surcharge des systèmes de JELOGO ou des tiers. JELOGO ne saurait être tenue pour responsable de tout échec du service 3D Secure et respectivement pour tout dommage, résultant d’une panne, du mauvais fonctionnement ou de l’interruption des réseaux de communications électroniques (internet, téléphone mobile) et serveurs publics, d’un conflit social ou d’autres évènements en dehors de son contrôle.
Le Titulaire de Carte JELOGO est responsable de l’utilisation et de la conservation des Cartes JELOGO et ce, dans le strict respect des dispositions des CFV et des Termes et Conditions du service Compte mobile tout-en-un JELOGO. Il assume les conséquences de l’utilisation des Cartes JELOGO et des codes tant qu’il n’a pas fait opposition. Les Opérations effectuées avant Opposition sont à la charge du Titulaire de Carte JELOGO, indépendamment de toute faute ou imprudence de la part du Titulaire de Carte JELOGO. Cependant, il pourrait être convenu d’une limitation des Opérations, pour la période concernée. Les Opérations effectuées après Opposition et ne constituant des facturations différées sont à la charge de JELOGO à l’exception des Opérations effectuées par le Titulaire de Carte JELOGO et dans la limite de la responsabilité de JELOGO prévue aux présentes CFV. Des frais de mise en opposition peuvent être perçus par JELOGO.
Les enregistrements des appareils automatiques et leur reproduction sur un support automatique constituent la preuve des Opérations effectuées au moyen des Cartes JELOGO et la justification de leur imputation au Compte mobile tout-en-un sur lequel les Cartes JELOGO sont associées.
• JELOGO se réserve le droit de communiquer aux autorités habilitées, toute information relative au Titulaire de Carte JELOGO, à première demande. Le Titulaire de Carte JELOGO autorise JELOGO à diffuser ou à faire diffuser auprès des commerçants, prestataires, fournisseurs, institutions financières, organismes intéressés au fonctionnement des Cartes JELOGO, les mentions figurants sur les Cartes JELOGO ainsi que son adresse afin de permettre notamment la récupération des Cartes JELOGO, en cas de capture, vol, perte ou utilisation frauduleuse. DISPOSITIONS FINALES
• Quels types d’informations recueillons-nous ?
Si vous êtes un client JELOGO
Nous collectons et utilisons vos données à caractère personnel,
c’est-à-dire toute information de quelque nature qu’elle soit et indépendamment de son support,
y compris le son et l’image, relative à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement,
par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique,
physiologique, génétique, psychique, culturelle, sociale ou économique.
Il s’agit, donc, de toute information permettant de vous identifier directement ou indirectement,
dans la mesure nécessaire à l’exercice de nos activités et afin de vous offrir des produits et
des services personnalisés de qualité.
En fonction, entre autres, du type du produit ou des services que nous vous fournissons,
nous recueillons différents types de données à caractère personnel vous concernant, notamment :
Les informations de collecte directe dans le cadre du contrat dont vous êtes partie
Différents types de données personnelles vous concernant peuvent ainsi être collectés, notamment :
Données d'identification (ex. nom, prénom, lieu et date de naissance, photo, numéros de carte d’identité,
de passeport ou de titre de séjour, sexe, âge, galerie photo etc.).
Notre application collecte également la liste des contacts pour son fonctionnement,
prévention des fraudes, sécurité et conformité et gestion de compte.
Ces données sont transférées via une connexion sécurisée et ne sont pas partagées avec des tiers.
Cependant vous avez la possibilités de choisir si ces données doivent être collectées ou non.
Données de contact personnelles ou professionnelles (ex. adresse électronique, numéro de téléphone mobile, etc.)
• Suppression du compte :
L’utilisateur de notre application JELOGO tout-en-un,
pour la suppression définitive de son compte doit contacter
notre service d’assistance (assistance@jelogo.net)
pour nous notifier sa demande et nous donner ses informations
(obligatoirement l’adresse mail et le numéro de téléphone qui lui a permis de créer son compte)
afin que l’équipe technique sous 24h puisse supprimer le compte.
Ensuite cet utilisateur sera notifié sur son numéro de téléphone
et par mail de cette suppression de compte.
Tout usage abusif ou frauduleux des Cartes JELOGO ainsi que toute fausse déclaration est passible de sanctions et peut également entrainer la perte du bénéfice des dispositions contractuelles. Toute Opération entrainant un incident de fonctionnement du Compte mobile tout-en-un JELOGO et nécessitant un traitement particulier est effectué par JELOGO moyennant une indemnité forfaitaire mise à la charge du Titulaire de Carte JELOGO et de Compte mobile tout- en-un JELOGO. Tous frais et dépenses de recouvrement forcé des Opérations sont à la charge du Titulaire de Carte JELOGO.
Les présentes CFV sont soumis au droit applicable en Côte d’Ivoire. Les différends nés de la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CFV, feront l’objet d’un règlement amiable entre les Parties, dans un délai de trente (30) jours calendaires, suivant la notification faite par une Partie à l’autre. A défaut de règlement amiable dans le délai susmentionné, le litige pourra être soumis au Tribunal de Commerce d’Abidjan.
JELOGO se réserve le droit de modifier à tout moment les CFV des Cartes JELOGO, notamment pour tenir compte de contraintes techniques et opérationnelles et/ou de modifications législatives ou réglementaires. Dans une telle hypothèse, JELOGO notifie sans délai, aux Titulaire de Carte JELOGO par tout autre moyen approprié, l’existence de nouvelles CFV des Cartes JELOGO disponibles sur l’application mobile JELOGO et sur le site internet de JELOGO. Passé le délai de deux (02) mois, la modification des CFV des Cartes JELOGO sera considérée comme étant acceptée par les Titulaires de Carte JELOGO.
La responsabilité de JELOGO ne pourrait être retenue en cas de force majeure. Le Titulaire de Carte JELOGO reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes Conditions de Fonctionnement et de Vente des Cartes JELOGO, ainsi que des Termes et Conditions du Service Compte mobile tout-en-un JELOGO